Préambule
La société
MAPAUTO SAS dont le siège social est 13 VDN Pyrotechnique N/13, est immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous
le numéro
SNDKR 2020B1096 et propose à la clientèle des entreprises et des particuliers, la vente d’une prestation de «
location de véhicules haut de gamme de
transport avec chauffeur ».
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre : d’une part, La société
MAPAUTO SAS et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de
MAPAUTO SAS.
MAPAUTO SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. En cas de modification, il sera appliqué à chaque réservation les conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de la réservation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client.
Article 1: Réserver un véhicule
La réservation de la prestation via le site est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques aux Services offert à la vente par
MAPAUTO SAS pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-après sont systématiques:
- Définition du type de service;
- Choix du véhicule;
- Indication des données essentielles du Client (identification, nombres de passagers...);
- Acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation;
- Vérification des éléments de la réservation;
- Suivi des instructions pour le paiement en ligne.
Après validation de la réservation, le client doit être présent au lieu et à l’heure convenu pour le récupérer. Le client recevra un e-mail et/ou Sms confirmant l’arrivée du Chauffeur au lieu de départ. Cet e-mail et/ou Sms signale le début de la période d’attente du Chauffeur.
Le Chauffeur pourra demander au Client de présenter sa pièce d’identité.
Article 2: Prestations
MAPAUTO SAS propose plusieurs prestations de services à savoir le transfert aéroport, la mise à disposition de véhicules pour une période bien définie, l’accompagnement lors d’évènements spéciaux tels que les mariages, la conciergerie afin de vous simplifier les tâches du quotidien, le tourisme pour découvrir le endroits du Sénégal, des cars et minibus pour des trajets en groupes ou des excursions et même la possibilité d’externaliser votre chauffeur de direction.
Avec MAPAUTO SAS, l’accueil du client à l’aéroport se fait à l’aide une pancarte au nom du client ; sont disponibles à bord du véhicules : bouteille d’eau fraîche, journal, magazine, tablette connectée, etc.
En cas de retard à l’aéroport, trente minutes d’attente sont acquises au client sans frais. Au-delà de ce délai, toute demie heure supplémentaire se verra facturer.
Article 3: Calcul de l’itinéraire
Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et ce faisant leur kilométrage, sont calculés à l’aide de l’application Google Maps.
Article 4: Changements d’itinéraires
Les changements d’itinéraires et détours résultant d'événements indépendants de la volonté du client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de MAPAUTO SAS, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant. Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
Article 5: Réservation de la prestation
La réservation d’une prestation se fait via notre site www.mapauto.sn, à travers notre application mobile, ou par téléphone ( +221 76 637 53 53 / +221 33 864 42 26 / +221 78 142 49 49).
La réservation doit avoir lieu au moins une heure avant l’heure du début de la prestation de transport.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après validation de la demande. Le Client recevra alors confirmation par SMS et courrier électronique un accusé de réception de la confirmation de la réservation accompagné du détail de celle-ci.
Article 6: Paiement
Le paiement interviendra soit en ligne sur le site www.mapauto.sn au moment de la réservation, soit en espèces, à la fin de la course.
Les prix indiqués en francs CFA sont réputés nets, hors frais de port. Toutes les commandes sont facturées en francs CFA et payables en francs CFA ou en devises étrangères (Euro ou dollars). MAPAUTO SAS se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la société sont à la charge du Client.
MAPAUTO SAS se réserve le droit de refuser toute prestation qu’il jugera incapable de réaliser pour des raisons de temps trop court ou de planning surchargé.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité.
Article 7: Disponibilités
Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un véhicule demandé, le client est informé par appel téléphonique ou sms.
Article 8: Annulation de la prestation
Par le client
- Pour une réservation immédiate,
- Paiement en ligne : Si le client ne se présente pas au lieu de récupération, la réservation sera considérée comme validée et sera facturée dans son intégralité ;
- Paiement en espèce : Si le client ne se présente pas au lieu de récupération, des pénalités de 20% de la réservation annulée lui seront imputées lors de sa prochaine réservation ;
- Pour une réservation dans l’heure, le client peut annuler dans un délai de 20 min suivant la réservation. Passez ce délai, des frais lui seront facturés à hauteur de 20%
- Pour une réservation dans les six (6) heures, le client peut annuler au plus tard trois (3) heures avant l’heure prévue du rendez-vous pour bénéficier du remboursement intégral de sa réservation. Passez ce délai, des frais lui seront facturés à hauteur de 20% ;
- Pour une réservation dans les 24 heures, le client peut annuler au plus tard six (6) heures avant l’heure prévue du rendez-vous pour bénéficier du remboursement intégral de sa réservation. Passez ce délai, des frais lui seront facturés à hauteur de 20%.
- En cas de retard du chauffeur, panne du véhicule ou toute autre raison émanant de MAPAUTO SAS, le client peut annuler sa réservation et demander à être remboursé intégralement.
Par MAPAUTO SAS /le chauffeur
MAPAUTO SAS se réserve le droit d’annuler la réservation si :
- le client ne répond pas aux tentatives de le joindre pour confirmer la réservation faite;
- le client ne se présente pas au point de récupération dans les 30 min suivant l'heure prévue du rendez-vous;
- les bagages à transporter sont inappropriés;
- le comportement du client est inapproprié (comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant).
Article 9: Remboursement
Lorsqu’une course est annulée, le montant de votre remboursement et la façon dont celui-ci est émis peuvent varier selon le motif de l’annulation (confère article 8 sur les annulations).
La plupart des remboursements sont effectués sur le mode de paiement utilisé au moment de la validation de la course. Le délai pour recevoir votre remboursement après l’annulation est de 3 jours ouvrables.
Article 10: Code de la route
La responsabilité du chauffeur est engagée pendant la période des prestations, il a pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère MAPAUTO SAS de toute responsabilité en cas d’accident.
MAPAUTO SAS se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur. Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira à aucune indemnité.
Egalement, la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par MAPAUTO SAS, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l’accès aux personnes présentant un état d’alcoolémie qu’il estime avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi MAPAUTO SAS demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par MAPAUTO SAS, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du Client.
Article 11: Bagages
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux-ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
MAPAUTO SAS ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
Article 12: Réclamation
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social de MAPAUTO SAS.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Article 13: Droits de propriétés intellectuelles
Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MAPAUTO SAS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
De même, MAPAUTO SAS s'autorise la réutilisation de photos et vidéos de ses clients à des fins commerciales et informatives. Si vous ne souhaitez pas que vos photos et/ou vidéos soient utilisées par MAPAUTO SAS, merci de l'en informer par mail à l'adresse [email protected] en précisant le lien url de la page utilisée et du visuel concerné ou à défaut, une description ou un détail permettant de l'identifier facilement.
Article 14: Cas de force majeure
La responsabilité de
MAPAUTO SAS ne pourra pas être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 129 du
CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES.
Article 15: Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit sénégalais.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et MAPAUTO SAS, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
Article 16: Clause de conformité
Lors d’une réservation, le client ainsi que MAPAUTO s'engagent à exécuter le contrat de prestation de service conformément aux lois et directives applicables, y compris les lois anti-corruption (telles que le protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adoptée à Dakar, le 21 décembre 2001). Outre les obligations énoncées dans les présentes conditions, les prescriptions légales locales doivent également être respectées.
MAPAUTO s'engage à ne pas rendre, approuver, offrir, accepter ou promettre, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers agissant au nom du MAPAUTO, toute forme de contribution (par exemple pots-de-vin, dessous de table, objets de valeur ou autres avantages) en faveur d'un agent public ou élu ou d'un tiers afin d'engager ou de poursuivre des transactions commerciales, d’obtenir toute décision commerciale favorable ou obtenir tout avantage illicite, qui sont en rapport avec les clients.
MAPAUTO confirme en outre qu'il n'a versé, approuvé, offert, accepté ou promis aucune contribution soit lui-même, soit par l'intermédiaire de tiers.